Q-2, r. 26.1 - Règlement relatif à l’exploitation d’établissements industriels

À jour au 5 janvier 2013

Ce document a valeur officielle.

chapitre Q-2, r. 5

Règlement sur les attestations d’assainissement en milieu industriel

Loi sur la qualité de l’environnement

(chapitre Q-2, a. 31.10, 31.41, 115.27, 115.34 et 124.1).

Les droits prévus au règlement ont été indexés à compter du 1er janvier 2013 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 5 janvier 2013, page 10. (a. 12)

CHAPITRE I DEMANDE, NOUVELLE DEMANDE OU DEMANDE DE MODIFICATION D’ATTESTATION D’ASSAINISSEMENT

1. Une demande ou une nouvelle demande d’attestation d’assainissement doit être faite sur une formule fournie par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.

D. 601-93, a. 1.

2. Une demande ou une nouvelle demande d’attestation d’assainissement doit inclure les documents et contenir les renseignements suivants:

1°  une mention indiquant qu’il s’agit d’une demande ou d’une nouvelle demande d’attestation d’assainissement et, dans ce dernier cas, le numéro de l’attestation d’assainissement du demandeur;

2°  s’il s’agit d’une personne physique, ses nom, adresse et numéro de téléphone;

3°  s’il s’agit d’une société ou d’une personne morale, son nom, son siège, la qualité du signataire de la demande ainsi qu’une copie certifiée d’un document émanant du conseil d’administration ou des associés qui autorise l’une ou l’autre des personnes visées aux paragraphes 1 ou 2 de l’article 4 à présenter une demande;

4°  s’il s’agit d’une société, les nom, domicile et adresse des associés ou le nom d’une personne morale qui y est associée ainsi que le siège de cette dernière;

5°  s’il s’agit d’une personne morale, les nom, domicile et adresse des administrateurs et des dirigeants;

6°  les nom, adresse et numéro de téléphone de l’établissement industriel visé par la demande ou la nouvelle demande;

7°  le numéro matricule du fichier central des entreprises assigné à l’établissement industriel par le registraire des entreprises;

8°  la nature des activités industrielles que le demandeur exerce dans l’établissement industriel visé par la demande ou la nouvelle demande;

9°  la désignation cadastrale des lots sur lesquels le demandeur exerce les activités visées au paragraphe 8;

10°  la capacité nominale quotidienne et annuelle de production de l’établissement industriel visé par la demande ou la nouvelle demande;

11°  un plan de localisation et la description des points d’émission, de dépôt, de dégagement ou de rejet dans l’environnement de contaminants résultant de l’exploitation de l’établissement industriel visé par la demande ou la nouvelle demande ainsi que la description de ce qui constitue la source de chacun de ces points;

12°  des renseignements concernant la nature, la quantité et la concentration des contaminants émis, déposés, dégagés ou rejetés qui datent de moins de 2 ans, sauf si de tels renseignements ont déjà été transmis au ministre;

13°  une description des mesures ou des appareils ou équipements mis en place et utilisés aux fins de réduire ou d’éliminer l’émission, le dépôt, le dégagement ou le rejet d’un contaminant dans l’environnement;

14°  une liste et une description sommaire des activités d’assainissement que le demandeur est en train d’accomplir ou se propose d’accomplir ainsi que des précisions sur les objectifs, les échéanciers et l’état d’avancement de ces programmes;

15°  les mesures d’urgence que prend le demandeur lors de la présence accidentelle d’un contaminant dans l’environnement ainsi que les nom et titre au sein de l’entreprise du demandeur, de la personne responsable de l’application de ces mesures pour l’établissement industriel visé par la demande ou la nouvelle demande, à moins que de telles mesures d’urgence n’aient été transmises au ministre dans les 2 années précédant la demande.

D. 601-93, a. 2; D. 441-2008, a. 1.

3. Une demande de modification d’attestation d’assainissement doit être faite par écrit et inclure les documents et contenir les renseignements suivants:

1°  le numéro de l’attestation d’assainissement qui fait l’objet de la demande de modification;

2°  les renseignements exigés aux paragraphes 2 à 7 de l’article 2;

3°  une description complète des changements que le demandeur veut apporter et pour lesquels une demande de modification d’attestation d’assainissement est requise en vertu de l’article 31.25 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) ainsi que les motifs pour lesquels le demandeur veut apporter ces changements;

4°  une évaluation des conséquences de ces changements sur la quantité ou le volume d’émission, de dépôt, de dégagement ou de rejet de contaminants dans l’environnement ainsi que sur la nature, la concentration et la quantité des contaminants émis, déposés, dégagés ou rejetés dans l’environnement;

5°  une description des mesures ou des appareils ou équipements visés au paragraphe 13 de l’article 2 que le demandeur entend mettre en place pour se conformer aux normes relatives au rejet de contaminants contenues dans son attestation d’assainissement ou pour réduire ou éliminer l’émission, le dépôt, le dégagement ou le rejet de nouveaux contaminants émis, déposés, dégagés ou rejetés dans l’environnement par l’établissement industriel.

D. 601-93, a. 3.

4. La demande ou nouvelle demande d’attestation d’assainissement ou la demande de modification d’attestation doit être signée, selon le cas, par l’une ou l’autre des personnes suivantes:

1°  dans le cas où le demandeur est une personne morale, par un administrateur membre du conseil d’administration ou par un dirigeant responsable des opérations de production ou des activités de contrôle et de surveillance du rejet de contaminants dans l’environnement, pourvu que l’une ou l’autre de ces personnes soit domiciliée au Québec;

2°  dans le cas où le demandeur est une société, par l’un des associés responsable des opérations de production ou des activités de contrôle et de surveillance du rejet de contaminants dans l’environnement, pourvu que l’une ou l’autre de ces personnes soit domiciliée au Québec;

3°  dans les autres cas, par l’un des exploitants domiciliés au Québec.

D. 601-93, a. 4.

5. L’exploitant d’un établissement industriel appartenant à la catégorie d’établissements déterminée par décret du gouvernement doit soumettre au ministre une demande d’attestation d’assainissement dans les 6 mois suivant la date d’entrée en vigueur du décret du gouvernement déterminant la catégorie d’établissements industriels à laquelle appartient l’établissement de l’exploitant.

Dans le cas où la mise en exploitation d’un établissement industriel a lieu après la date d’entrée en vigueur du décret du gouvernement déterminant la catégorie d’établissements industriels à laquelle appartient l’établissement de l’exploitant, la demande d’attestation d’assainissement doit être faite dans le mois suivant la date de la mise en exploitation de cet établissement industriel.

Toutefois, peut faire l’objet d’une demande au cours de la période visée au premier alinéa, l’établissement industriel dont la mise en exploitation a lieu au cours des 5 mois suivant la date d’entrée en vigueur du décret déterminant la catégorie d’établissements industriels à laquelle appartient l’établissement de l’exploitant, malgré le fait que le délai excède celui prévu au deuxième alinéa.

Le titulaire d’une attestation d’assainissement doit soumettre au ministre une nouvelle demande d’attestation d’assainissement au moins 6 mois avant l’expiration de la période prévue au premier ou au deuxième alinéa de l’article 31.27 de la Loi.

D. 601-93, a. 5.

CHAPITRE II CONSULTATION PUBLIQUE

6. Le ministre doit à l’égard de la demande faire publier, à 2 reprises, conformément à l’article 31.20 de la Loi, un avis de son intention de délivrer ou de refuser de délivrer une attestation d’assainissement dans les 90 jours suivant la date de la transmission au demandeur de l’avis écrit l’informant de la teneur de l’attestation d’assainissement proposée ou de son intention de lui refuser une attestation d’assainissement.

D. 601-93, a. 6.

7. Le dossier de la demande, pour consultation par le public, doit inclure les documents suivants:

1°  un document indiquant la manière pour toute personne, groupe ou municipalité de transmettre ses commentaires au ministre;

2°  la demande d’attestation d’assainissement soumise au ministre par le demandeur, à l’exception des renseignements fournis au ministre en vertu des paragraphes 4, 5 et 10 de l’article 2;

3°  les renseignements détenus par le ministre, autres que ceux fournis lors de la demande en vertu du paragraphe 12 de l’article 2, concernant la nature, la quantité, la qualité et la concentration des contaminants émis, déposés, dégagés ou rejetés dans l’environnement par l’établissement industriel;

4°  une copie de tous les avis publiés en vertu de l’article 31.20 de la Loi;

5°  l’attestation d’assainissement proposée ou, dans le cas où le ministre a l’intention de refuser de délivrer au demandeur une attestation d’assainissement, les motifs justifiant le refus.

D. 601-93, a. 7.

8. Les articles 31.18 à 31.22 de la Loi ainsi que les articles 6 et 7 du présent règlement s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une demande de modification d’attestation d’assainissement ayant pour objet:

1°  soit de retarder de plus de 6 mois la date de mise en application d’une norme relative au rejet de contaminants établie par le ministre en vertu du premier alinéa de l’article 31.15 de la Loi;

2°  soit d’obtenir des modifications à une norme relative au rejet de contaminants établie par le ministre en vertu du premier alinéa de l’article 31.15 de la Loi;

3°  soit de permettre au demandeur d’effectuer des changements aux procédés industriels ou aux équipements de production susceptibles d’ajouter dans l’environnement un nouveau contaminant pour lequel aucune norme de rejet n’est contenue dans son attestation d’assainissement.

D. 601-93, a. 8.

9. Le deuxième alinéa de l’article 31.19 et les articles 31.20 à 31.22 de la Loi ainsi que les articles 6 et 7 du présent règlement s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une nouvelle demande d’attestation d’assainissement qui contient notamment une demande visée à l’un des paragraphes 1 à 3 de l’article 8.

D. 601-93, a. 9.

CHAPITRE III ATTESTATION D’ASSAINISSEMENT

SECTION I CONTENU

10. L’attestation d’assainissement doit contenir, outre les éléments mentionnés aux paragraphes 1 à 6 de l’article 31.12 de la Loi et, le cas échéant, ceux mentionnés à l’article 31.13, les éléments suivants:

1°  le numéro de l’attestation d’assainissement;

2°  les nom et adresse du titulaire de l’attestation d’assainissement;

3°  les nom et adresse de l’établissement industriel pour lequel l’attestation d’assainissement est délivrée;

4°  le numéro matricule du fichier central des entreprises assigné à l’établissement industriel du titulaire par le registraire des entreprises.

D. 601-93, a. 10.

SECTION II DROITS ANNUELS

D. 601-93, sec. II, c. III; D. 441-2008, a. 2.

11. (Abrogé).

D. 601-93, a. 11; D. 441-2008, a. 3.

12. Les droits annuels exigibles pour chaque titulaire d’attestation d’assainissement sont fixés par établissement industriel à 2 851 $ auxquels est ajoutée la somme des montants obtenus en appliquant pour chaque paramètre visé aux tableaux I et II de l’annexe «A» la formule prévue à l’annexe «B».

Ces droits sont calculés annuellement pour la période du 1er janvier au 31 décembre. Toutefois, le tonnage annuel de chaque paramètre ne doit être calculé que pour la période du 1er janvier au 31 décembre au cours de laquelle l’exploitant est titulaire.

Ces droits sont payables par chèque ou mandat-poste, fait à l’ordre du ministre des Finances, avant le 1er avril de l’année suivant l’année civile au cours de laquelle ces droits sont exigibles.

Le chèque ou mandat-poste doit être accompagné d’un rapport contenant le calcul détaillé des droits annuels exigibles en vertu du présent article y incluant la méthode utilisée pour déterminer le tonnage annuel pour chaque paramètre visé aux tableaux I et II de l’annexe «A».

Les données nécessaires au calcul détaillé des droits annuels ainsi que celles nécessaires au calcul du tonnage annuel de chaque paramètre doivent être conservées dans un registre pour une période minimale de 5 ans.

D. 601-93, a. 12.

13. Les droits annuels prévus au présent règlement sont ajustés au 1er janvier de chaque année selon le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, déterminé par Statistique Canada, pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre de l’année précédente.

Les droits ajustés de la manière prescrite sont diminués au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; ils sont augmentés au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.

Le ministre informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article dans la partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, s’il le juge approprié, par tout autre moyen.

D. 601-93, a. 13; D. 441-2008, a. 4.

CHAPITRE IV OBLIGATIONS DU TITULAIRE

SECTION I REGISTRE ET RAPPORT ANNUEL

14. Le titulaire d’une attestation d’assainissement doit tenir à jour un registre dans lequel sont consignés tous les cas de dépassement des normes relatives au rejet de contaminants établies par le ministre en vertu du premier alinéa de l’article 31.15 de la Loi qui lui sont applicables.

Ce registre doit contenir, pour chacun de ces cas de dépassement, les informations suivantes:

1°  le moment précis où son constat a eu lieu;

2°  le lieu exact et le moment précis où il s’est produit;

3°  les causes du dépassement ainsi que les circonstances dans lesquelles il s’est produit;

4°  les mesures prises ou envisagées par le titulaire pour atténuer ou éliminer les effets du dépassement et pour en éliminer et en prévenir les causes.

Le titulaire d’une attestation d’assainissement doit transmettre au ministre, dans les 30 jours de la fin de chaque mois civil, une copie des informations du mois précédent contenues dans le registre.

Les informations contenues dans ce registre doivent être conservées par le titulaire pendant une période minimale de 2 ans à compter de la date de la transmission au ministre de ces informations.

D. 601-93, a. 14.

15. Le dernier titulaire d’une attestation d’assainissement au cours d’une année civile doit transmettre au ministre, avant le 1er avril de l’année suivante, un rapport annuel à jour au 31 décembre contenant les informations et documents suivants:

1°  le numéro de l’attestation d’assainissement du titulaire;

2°  les modifications apportées aux renseignements fournis au ministre en vertu des paragraphes 2 à 8 et 13 de l’article 2;

3°  l’état d’avancement des activités du titulaire en regard des exigences et échéances d’application qui ont été fixées par le ministre dans son attestation d’assainissement en vertu du deuxième alinéa de l’article 31.15 de la Loi;

4°  l’état d’avancement du programme correcteur imposé par le ministre lors de la délivrance de l’attestation d’assainissement du titulaire en vertu de l’article 31.15.1 de la Loi;

5°  l’état d’avancement des études déterminées par le ministre dans l’attestation d’assainissement du titulaire en vertu de l’article 31.15.4 de la Loi.

D. 601-93, a. 15.

16. La copie des informations contenues dans le registre et le rapport annuel doivent être transmis par l’une des personnes visées à l’article 4, qui est autorisée par le titulaire de l’attestation d’assainissement à transmettre ces documents.

D. 601-93, a. 16.

SECTION II AVIS

17. Le titulaire de l’attestation d’assainissement doit informer le ministre, par écrit, de toute dérogation aux dispositions de l’un ou l’autre des éléments visés à l’article 31.13 de la Loi contenus dans son attestation, ainsi que les raisons de cette dérogation, dans les 30 jours de la connaissance, par le titulaire, de l’événement entraînant la dérogation.

L’avis doit également contenir les mesures prises ou envisagées par le titulaire pour atténuer ou éliminer les effets de l’événement entraînant la dérogation.

Toutefois, le présent article ne s’applique pas dans le cas où l’événement entraînant la dérogation constitue un cas de présence accidentelle d’un contaminant dans l’environnement prévu au paragraphe 3 de l’article 31.23 de la Loi ni dans le cas où celui-ci constitue un cas de dépassement d’une norme relative au rejet de contaminants pour lequel le titulaire doit tenir et conserver un registre conformément à l’article 14.

D. 601-93, a. 17.

18. L’avis doit être transmis par l’une des personnes visées à l’article 4, qui est autorisée par le titulaire de l’attestation d’assainissement à transmettre un tel avis.

D. 601-93, a. 18.

SECTION III RAPPORT TECHNIQUE

19. Le rapport technique que doit soumettre un titulaire d’attestation d’assainissement dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 31.23 de la Loi doit comprendre les renseignements et documents suivants:

1°  la description technique de la solution retenue;

2°  la localisation du site d’implantation;

3°  une attestation approuvée par un ingénieur au sens de l’article 1 de la Loi sur les ingénieurs (chapitre I-9) portant sur l’efficacité de la solution retenue à rencontrer les normes réglementaires ou tout autre norme, condition, exigence, échéance ou modalité contenue dans l’attestation d’assainissement;

4°  les répercussions environnementales relatives à l’implantation et à l’utilisation de la solution retenue et, s’il y a lieu, les moyens prévus pour en réduire les impacts négatifs sur l’environnement;

5°  l’échéancier prévu pour la réalisation des travaux d’implantation.

D. 601-93, a. 19.

SECTION IV ARRÊT DES ACTIVITÉS D’UN ÉTABLISSEMENT INDUSTRIEL

20. Le titulaire d’une attestation d’assainissement qui prévoit effectuer un arrêt définitif de l’exploitation de l’établissement industriel pour lequel une attestation a été délivrée doit, au moins 30 jours précédant la date de l’arrêt de ses activités, demander au ministre de révoquer cette attestation d’assainissement.

D. 601-93, a. 20.

CHAPITRE V DISPOSITIONS FINALES

21. Toute infraction à l’un ou l’autre des troisième et quatrième alinéas de l’article 12 rend le contrevenant passible:

1°  dans le cas d’une personne physique, d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 25 000 $ dans le cas d’une première infraction et d’une amende d’au moins 4 000 $ et d’au plus 50 000 $ dans le cas d’une récidive;

2°  dans le cas d’une personne morale, d’une amende d’au moins 4 000 $ et d’au plus 500 000 $ dans le cas d’une première infraction, d’une amende d’au moins 8 000 $ et d’au plus 500 000 $ dans le cas d’une récidive et d’une amende d’au moins 20 000 $ et d’au plus 500 000 $ dans le cas d’une récidive additionnelle.

D. 601-93, a. 21.

22. Le présent règlement s’applique notamment aux immeubles compris dans une aire retenue pour fins de contrôle et dans une zone agricole établie suivant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1).

D. 601-93, a. 22.

23. (Omis).

D. 601-93, a. 23.

ANNEXE A

(a. 12)

TABLEAU I

Liste des paramètres pour les rejets en milieu aquatique accompagnés de leur facteur de pondération

 _____________________________________________________
|                                  |                  |
|      Milieu aquatique            |    Facteur de    |
|                                  |    pondération   |
|__________________________________|__________________|
|                                  |                  |
|   Rejet «en réseau» (1)          |                  |
|                                  |                  |
|- Matières en suspension (MES)    |          .2      |
|- Demande biochimique en          |                  |
|  oxygène (DBO5)                  |          .4      |
|__________________________________|__________________|
|                                  |                  |
|   Rejet «hors réseau» (2)        |                  |
|                                  |                  |
|- Matières en suspension (MES)    |         1        |
|- Demande biochimique en          |                  |
|  oxygène (DBO5 )                 |         2        |
|__________________________________|__________________|
|                                  |                  | 
|  Rejet «en et hors réseau» (3)   |                  |
|                                  |                  |
|                                  |                  |
|- Métaux lourds comprenant le     |                  |
|  cuivre (Cu), le plomb (Pb), le  |                  |
|  zinc (Zn), le nickel (Ni) et    |                  |
|  l’aluminium (AL)                |        50        |
|                                  |                  |
|                                  |                  |
|- Cyanures                        |       100        |
|                                  |                  |
|- Composés halogénés              |                  |
|  absorbables (AOX)               |       100        |
|                                  |                  |
|- Hydrocarbures aromatiques       |                  |
|  polycycliques (HAP)             |     1 000        |
|__________________________________|__________________|        

(1) Paramètres rejetés en réseaux d’égout par l’établissement industriel et traités par des ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées.

(2) Paramètres rejetés par l’établissement industriel à l’extérieur d’un réseau d’égout ou non traités par des ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées.

(3) Paramètres rejetés en réseaux d’égout ou à l’extérieur d’un réseau d’égout par l’établissement industriel.

TABLEAU II

Liste des paramètres pour les rejets en milieu atmosphérique accompagnés de leur facteur de pondération

______________________________________________________
|                                  |                  |
|     Milieu atmosphérique         |    Facteur de    |
|                                  |    pondération   |
|__________________________________|__________________|
|                                  |                  |
|- Matières particulaires          |         1        |
|                                  |                  |
|- Bioxyde de soufre (SO2)         |         2        |
|                                  |                  |
|- Fluor (F)                       |         2        |
|                                  |                  |
|- Composés organiques volatils    |                  |
|  (COV)                           |        20        |
|                                  |                  |
|- Composés de soufre réduit       |                  |
|  totaux (SRT)                    |        50        |
|                                  |                  |
|- Hydrocarbures aromatiques       |                  |
|  polycycliques (HAP)             |     1 000        |
|__________________________________|__________________|        

D. 601-93, Ann. A.

ANNEXE B

(a. 12)

FORME DE CALCUL POUR CHAQUE ÉTABLISSEMENT INDUSTRIEL

(Tp × Fp × 2 $/tonne) où

T = tonnage annuel de chaque paramètre visé aux Tableaux I et II de l’Annexe «A» calculé pour la période du 1er janvier au 31 décembre au cours de laquelle l’exploitant est titulaire

F = facteur de pondération

P = chacun des paramètres visés aux Tableaux I et II de l’Annexe «A»

D. 601-03, Ann. B.

RÉFÉRENCES

D. 601-93, 1993 G.O. 2, 3377

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